Conditions générales de location Val d'Isère
RÉSERVATION
Le Locataire doit accompagner toute réservation, d’un versement au profit de l’Agence incluant :
1. la totalité des « frais de dossier » indiqués au contrat de location
2. l’acompte de réservation correspondant à :
25 % du prix global de la location et des prestations complémentaires comprises,
100 % du prix des prestations complémentaires non comprises.
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est payable un (1) mois avant la remise des clefs de l’appartement.
PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier et des prestations complémentaires éventuelles ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales.
MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
L’Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d’appartement ou lieu de séjour, dans la limite, sous réserve des disponibilités, et moyennant des frais de modification (26 €). Si le montant du séjour, après modification acceptée, s’avère être inférieur au montant du séjour avant modification, le Locataire est redevable des « frais de modification », suivant tarif de l’Agence.
ANNULATION / INTERRUPTION DE CONTRAT
Conditions légales d’annulation selon les articlesR 211-9,R211-10,R211-11 du code du tourisme.
En cas d’annulation dûment motivée du contrat de location par le Locataire, les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées, pourront, sur présentation des justificatifs probants, être remboursées par l’Agence moins les frais d’annulation.
Tout départ prématuré du Locataire ne donne lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation, les frais suivant seront retenus :
Plus de 30 jours avant le séjour : 25 % du montant total du séjour.
Moins de 30 jours ou non présentation : 100 % du montant total du séjour.
HIVER 2021/2022
Remboursement intégral de votre voyage, jusqu'à la veille du départ, (remboursement dans un délai de 30 jours maximum), si votre séjour est rendu impossible pour toutes les causes liées au Covid19 (sur justificatif).
Important :
Vous devez communiquer à votre hébergeur, dès la confirmation de la réservation, le nom et l’adresse permanente de tous les participants pour pouvoir activer ces conditions d’annulation.
Note :
- L’adresse (ou les adresses) postale(s) de résidence du (des) client(s) donnée(s) au moment de la réservation faisant foi.
- Si vous tombez malade lors de votre séjour, les conditions d’annulation habituelles s’appliquent.
- Pour les clients qui le souhaitent, les montants déjà réglés pourront être reportés pour un prochain séjour courant hiver 2021-2022.
Pas de report, pas d'avoir mais un remboursement intégral de l'ensemble des prestations réglées dans tous les cas suivants :
- fermeture des frontières par le gouvernement du pays d’origine du client ou par un pays de transit
- limitation kilométrique de déplacement autour de votre domicile
- le gouvernement du pays d’origine interdit les voyages non essentiels
- annulations des vols en raison de la covid-19 fermeture des aéroports / gares en France ou dans le pays d’origine
- mise en quarantaine (quel que soit le nombre de jours) imposée par la France ou par le pays d’origine
- client testé positif dans les 14 jours avant l’arrivée (certificat médical)
- en cas de décret gouvernemental nous obligeant à fermer l’hébergement concerné
- fermeture de la station
- fermeture de l’hébergement suite à un cas COVID19
ARRIVEE ET DEPART
La remise des clefs au Locataire, le jour de son arrivée, s’effectue à partir de 17 heures jusqu’à l’heure de fermeture de l’Agence, à l’endroit précisé sur la feuille de route ; à défaut de remise des clés dans les délais convenus le Locataire est considéré, sans nouvelles de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci-avant ( « annulation de contrat » ).Les clefs doivent être rendues à l’Agence le jour du départ jusqu’au plus tard 10 heures, au même endroit.
Le Locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivée et de départ énoncées ci-avant. En cas de non respect de l’heure limite de remise des clés, une « indemnité de retard » par heure supplémentaire sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels. Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.
INVENTAIRE – DEPOT DE GARANTIE
Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu. Toute réclamation concernant les biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 48 heures suivant la remise des clefs, délai de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au delà de ce délai comme après.
Le départ du locataire. tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire. En cas de perte de clé, un montant forfaitaire sera réclamé au Locataire pour le changement du canon de serrure (appartement et/ou casier à skis) ou un montant par clef perdue, par clef radiale perdue et par porte–clef perdu..
Un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au contrat, est demandé au Locataire à son arrivée soit par chèque soit avec un numéro de carte bancaire. Le chèque ou le numéro de carte bancaire sera détruit sous 14 jours, sauf dans le cas où des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking…) et/ou des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés (valeur des objets détériorés et/ou manquants, coût réel du ménage ou de la remise en état de l’appartement, etc. ). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante.
CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES
L’appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même simple prêt) de l’appartement à une tierce personne, même parente, est rigoureusement interdite.
Le locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant.
Lors de son séjour le locataire devra etre couvert par une assurance habitation .
En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée, couvertures et effets rangés.L’agence est en mesure de proposer un ménage intermédiaire aux locataires en faisant la demande et moyenant un surcout tarifaire. Le locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés.
Les animaux domestiques ne peuvent, dans certains cas, être tolérés qu’à la condition expresse et impérative d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Agence, moyennant un « supplément animaux domestiques » conforme au barème de l’agence. Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location : en cas d’infraction, une
« indemnité de sur occupation » par personne, sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.
RESPONSABILITE
Le locataire doit etre couvert lors de son séjour par une assurance multirisques habitation y compris pour l’habitation temporaire.
Il est précisé que la location en meublé saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos…).
En conséquence, il appartient au Locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clef ( appartement et casiers à skis ).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal d’Albertville (73) exclusivement.
Le Locataire doit accompagner toute réservation, d’un versement au profit de l’Agence incluant :
1. la totalité des « frais de dossier » indiqués au contrat de location
2. l’acompte de réservation correspondant à :
25 % du prix global de la location et des prestations complémentaires comprises,
100 % du prix des prestations complémentaires non comprises.
L’intégralité du prix de la location et des éventuelles prestations complémentaires est payable un (1) mois avant la remise des clefs de l’appartement.
PRIX
Le montant du séjour indiqué au contrat inclut la mise à disposition du logement charges comprises (eau, électricité, chauffage), à l’exception des frais de dossier et des prestations complémentaires éventuelles ainsi que de la taxe de séjour perçue pour le compte des collectivités locales.
MODIFICATION DE CONTRAT PAR LE LOCATAIRE
L’Agence se réserve la possibilité d’accepter ou refuser certaines modifications de date, type d’appartement ou lieu de séjour, dans la limite, sous réserve des disponibilités, et moyennant des frais de modification (26 €). Si le montant du séjour, après modification acceptée, s’avère être inférieur au montant du séjour avant modification, le Locataire est redevable des « frais de modification », suivant tarif de l’Agence.
ANNULATION / INTERRUPTION DE CONTRAT
Conditions légales d’annulation selon les articlesR 211-9,R211-10,R211-11 du code du tourisme.
En cas d’annulation dûment motivée du contrat de location par le Locataire, les sommes versées par le locataire et effectivement encaissées, pourront, sur présentation des justificatifs probants, être remboursées par l’Agence moins les frais d’annulation.
Tout départ prématuré du Locataire ne donne lieu à un quelconque remboursement.
En cas d’annulation, les frais suivant seront retenus :
Plus de 30 jours avant le séjour : 25 % du montant total du séjour.
Moins de 30 jours ou non présentation : 100 % du montant total du séjour.
HIVER 2021/2022
Remboursement intégral de votre voyage, jusqu'à la veille du départ, (remboursement dans un délai de 30 jours maximum), si votre séjour est rendu impossible pour toutes les causes liées au Covid19 (sur justificatif).
Important :
Vous devez communiquer à votre hébergeur, dès la confirmation de la réservation, le nom et l’adresse permanente de tous les participants pour pouvoir activer ces conditions d’annulation.
Note :
- L’adresse (ou les adresses) postale(s) de résidence du (des) client(s) donnée(s) au moment de la réservation faisant foi.
- Si vous tombez malade lors de votre séjour, les conditions d’annulation habituelles s’appliquent.
- Pour les clients qui le souhaitent, les montants déjà réglés pourront être reportés pour un prochain séjour courant hiver 2021-2022.
Pas de report, pas d'avoir mais un remboursement intégral de l'ensemble des prestations réglées dans tous les cas suivants :
- fermeture des frontières par le gouvernement du pays d’origine du client ou par un pays de transit
- limitation kilométrique de déplacement autour de votre domicile
- le gouvernement du pays d’origine interdit les voyages non essentiels
- annulations des vols en raison de la covid-19 fermeture des aéroports / gares en France ou dans le pays d’origine
- mise en quarantaine (quel que soit le nombre de jours) imposée par la France ou par le pays d’origine
- client testé positif dans les 14 jours avant l’arrivée (certificat médical)
- en cas de décret gouvernemental nous obligeant à fermer l’hébergement concerné
- fermeture de la station
- fermeture de l’hébergement suite à un cas COVID19
ARRIVEE ET DEPART
La remise des clefs au Locataire, le jour de son arrivée, s’effectue à partir de 17 heures jusqu’à l’heure de fermeture de l’Agence, à l’endroit précisé sur la feuille de route ; à défaut de remise des clés dans les délais convenus le Locataire est considéré, sans nouvelles de sa part, en situation de « non présentation » et le contrat de location se trouve purement et simplement annulé, avec les conséquences précisées ci-avant ( « annulation de contrat » ).Les clefs doivent être rendues à l’Agence le jour du départ jusqu’au plus tard 10 heures, au même endroit.
Le Locataire doit respecter très strictement les dates et heures d’arrivée et de départ énoncées ci-avant. En cas de non respect de l’heure limite de remise des clés, une « indemnité de retard » par heure supplémentaire sera exigée indépendamment de tous dommages et intérêts éventuels. Dans le cas où il serait impossible au Locataire de respecter ces horaires, il lui appartient de prendre contact avec l’Agence pour convenir d’autres modalités dans la mesure du possible.
INVENTAIRE – DEPOT DE GARANTIE
Un inventaire du mobilier et des équipements est mis à la disposition du Locataire dans l’appartement afin qu’il puisse en vérifier le contenu. Toute réclamation concernant les biens loués et, plus particulièrement, l’inventaire du mobilier et des équipements, doit être formulée auprès de l’Agence, dans les 48 heures suivant la remise des clefs, délai de rigueur. Aucune réclamation ne sera prise en compte au delà de ce délai comme après.
Le départ du locataire. tout objet éventuellement déplacé d’un appartement à un autre et non replacé dans l’appartement d’origine sera considéré comme manquant, lors de l’inventaire. En cas de perte de clé, un montant forfaitaire sera réclamé au Locataire pour le changement du canon de serrure (appartement et/ou casier à skis) ou un montant par clef perdue, par clef radiale perdue et par porte–clef perdu..
Un dépôt de garantie dont le montant est stipulé au contrat, est demandé au Locataire à son arrivée soit par chèque soit avec un numéro de carte bancaire. Le chèque ou le numéro de carte bancaire sera détruit sous 14 jours, sauf dans le cas où des prestations annexes consommées sur place (téléphone, parking…) et/ou des indemnités devraient être retenues, pour les éventuels dégâts occasionnés (valeur des objets détériorés et/ou manquants, coût réel du ménage ou de la remise en état de l’appartement, etc. ). En cas d’insuffisance du dépôt de garantie pour couvrir ces dépenses, le Locataire est tenu d’adresser à l’Agence le règlement du solde dans les huit jours suivant la réception de la facture correspondante.
CONDITIONS D’OCCUPATION DES BIENS LOUES
L’appartement donné en location est destiné à l’hébergement saisonnier touristique et à usage exclusif d’habitation. Toute sous-location (ou même simple prêt) de l’appartement à une tierce personne, même parente, est rigoureusement interdite.
Le locataire doit occuper les biens loués « en bon père de famille » et plus particulièrement, veiller au maintien en état du mobilier et des équipements le garnissant.
Lors de son séjour le locataire devra etre couvert par une assurance habitation .
En fin de séjour, l’appartement doit être rendu en bon état d’entretien et de propreté, vaisselle lavée, couvertures et effets rangés.L’agence est en mesure de proposer un ménage intermédiaire aux locataires en faisant la demande et moyenant un surcout tarifaire. Le locataire doit se conformer au règlement de copropriété ainsi qu’au règlement intérieur éventuel de l’immeuble dans lequel est situé l’appartement, afin que le propriétaire de l’appartement et l’Agence ne puissent jamais en être inquiétés.
Les animaux domestiques ne peuvent, dans certains cas, être tolérés qu’à la condition expresse et impérative d’avoir obtenu l’accord préalable de l’Agence, moyennant un « supplément animaux domestiques » conforme au barème de l’agence. Le nombre de personnes pouvant occuper l’appartement au cours d’une même période de location, est strictement limité au nombre de lits énoncé au descriptif du contrat de location : en cas d’infraction, une
« indemnité de sur occupation » par personne, sera exigée par période indivisible d’une semaine au cours de laquelle l’infraction aura été constatée.
RESPONSABILITE
Le locataire doit etre couvert lors de son séjour par une assurance multirisques habitation y compris pour l’habitation temporaire.
Il est précisé que la location en meublé saisonnier n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Agence ne saurait en aucun cas être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, bagages, bijoux ou toute autre valeur, introduits tant dans les appartements que dans les parkings ou annexes (local à skis, local à vélos…).
En conséquence, il appartient au Locataire de prendre toutes dispositions pour assurer leur protection au cours de son séjour et notamment, lors de ses absences. Certaines précautions peuvent éviter un éventuel désagrément : penser à bien fermer les baies vitrées avant de quitter l’appartement ainsi qu’à fermer les portes à clef ( appartement et casiers à skis ).
ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toute difficulté pouvant survenir dans l’exécution du présent contrat sera de la compétence du tribunal d’Albertville (73) exclusivement.